Décision du 30 juin 2026

portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. La décision précise qui peut signer des documents officiels pour le ministère de l'intérieur, en détaillant les responsabilités par service.

Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale) modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents techniques et scientifiques de la police nationale) modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2023 (Organisation de la Police Nationale) modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale,

Décide :

Fait le 30 juin 2026.

S. CAZELLES

Décision du 30 juin 2026
PARTIE I : Sous-direction de la stratégie des ressources humaines
PARTIE II : Sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique
PARTIE III : Sous-direction des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves
PARTIE IV : Sous-direction de l'encadrement supérieur, des commissaires et des officiers
PARTIE V : Sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels
PARTIE VI : Sous-direction des finances et du soutien opérationnel
PARTIE VII : Service de l'innovation et de la performance
PARTIE VIII : Service juridique
PARTIE IX : Mission sport
PARTIE X : Service de l'administration générale
PARTIE XI : Exercice des permanences
PARTIE XII : Porteurs de cartes achat
Annexe