Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0092 du 18 avril 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

6 textes
Décret2026-2721 article · 14 avril 2026
Ajout d'une signature ministérielle à un texte officiel

Décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d'une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d'intérêt public de l'Etat traitées par un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé (rectificatif)

Décret2026-2874 articles · 16 avril 2026
Accord franco-luxembourgeois sur l'échange d'informations secrètes

Décret n° 2026-287 du 16 avril 2026 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection des informations classifiées, signé à Paris le 1er juillet 2022 (1)

Décret2026-2883 articles · 17 avril 2026
Remboursement des protections périodiques réutilisables par l'assurance maladie

Décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des protections périodiques réutilisables en application de l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale

Décret2026-2898 articles · 17 avril 2026
Aides financières pour les petites entreprises de transport routier

Décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier

Décret2026-2111 article · 24 mars 2026
Correction d'une référence dans un règlement européen

Décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 relatif aux données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports et mentionnées aux articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 du code des transports (rectificatif)

Décret2026-2121 article · 24 mars 2026
Modification des règles de circulation sur les routes européennes

Décret n° 2026-212 du 24 mars 2026 relatif à la numérisation des données et informations de circulation et de sécurité routières mentionnées à l'article L. 1513-2 du code des transports (rectificatif)

Autres textes généraux

45 textes
Arrêté18
Voir 18 textes
Arrêté2 articles · 24 mars 2026
Indemnité spéciale pour les gendarmes lors du sommet du G7

Arrêté du 24 mars 2026 pris en application de l'article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale

Arrêté4 articles · 14 avril 2026
Ouverture de deux emplois réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique

Arrêté du 14 avril 2026 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2026 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Arrêté5 articles · 14 avril 2026
Restructurations à la DGSE : indemnités et accompagnement pour les employés

Arrêté du 14 avril 2026 désignant les mesures de transformation de la direction générale de la sécurité extérieure ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement

Arrêté2 articles · 16 avril 2026
Approbation d'un plan d'épargne interentreprises dans la métallurgie

Arrêté du 16 avril 2026 portant agrément de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises dans la branche de la métallurgie

Arrêté2 articles · 16 avril 2026
Approbation d'un plan d'épargne retraite dans la métallurgie

Arrêté du 16 avril 2026 portant agrément de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises dans la branche de la métallurgie

Arrêté4 articles · 8 avril 2026
Prolongation d'utilisation du biocide 'BIOBOR JF' pour les aéronefs

Arrêté du 8 avril 2026 prorogeant la dérogation du 26 mars 2025 permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « BIOBOR JF » jusqu'au 30 avril 2027

Arrêté7 articles · 15 avril 2026
Redéfinition des zones de surveillance de la qualité de l'air

Arrêté du 15 avril 2026 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant

Arrêté11 articles · 13 avril 2026
Examen professionnel pour brigadier-chef pénitentiaire en 2027

Arrêté du 13 avril 2026 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2027 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise »

Arrêté9 articles · 15 avril 2026
Examen professionnel pour assistants de service social au ministère de la Justice

Arrêté du 15 avril 2026 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice au titre de l'année 2027

Arrêté2 articles · 13 avril 2026
Modification des règles de culture pour l'oignon doux des Cévennes en 2026

Arrêté du 13 avril 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Oignon doux des Cévennes »

Arrêté3 articles · 14 avril 2026
Règles du Crémant de Bourgogne validées jusqu'en 2028

Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l'avenant de campagne 2025-2026 conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) et portant sur une mise en réserve de la récolte 2025

Arrêté4 articles · 16 avril 2026
Changement de nom d'entreprise pour les prothèses auditives remboursables

Arrêté du 16 avril 2026 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale d'implants auditifs et de prothèses ostéo-intégrées de la société PRODITION inscrits aux titres II et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté5 articles · 16 avril 2026
Règles d'achat et d'utilisation des médicaments par les vétérinaires

Arrêté du 16 avril 2026 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique

Arrêté6 articles · 8 avril 2026
Aide aux retraités pour services à domicile

Arrêté du 8 avril 2026 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat

Arrêté4 articles · 17 avril 2026
Arrêté du 17 avril 2026 fixant le nombre de postes aux concours des IRA

Arrêté du 17 avril 2026 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts au titre des concours 2026 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er octobre 2026)

Arrêté1 article · 8 avril 2026
Acceptation de legs avec conditions par l'université Clermont Auvergne

Arrêté du 8 avril 2026 autorisant l'acceptation d'un legs

Arrêté11 articles · 3 avril 2026
Nouvelles règles pour les vols vers Saint-Barthélemy

Arrêté du 3 avril 2026 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1972 relatif à l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Saint-Barthélemy

Arrêté1 article · 24 mars 2026
Correction d'une erreur dans les signaux des voies réversibles

Arrêté du 24 mars 2026 définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, réglementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l'information routière, la prévention des accidents, l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance de l'infrastructure routière et du trafic routier (rectificatif)

Avis13
Voir 13 textes
Avis1 article
Accord obligatoire sur les conditions de travail dans l'agro-alimentaire

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses

Avis1 article
Obligation des accords sur la prime d'ancienneté

Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (Belfort-Montbéliard - Doubs - Finistère - Valencienne et Cambrai - Haute-Saône)

Avis1 article
Proposition d'obligation des accords sur les salaires

Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (Bretagne et Rhône-Alpes)

Avis1 article
Modifications proposées pour les salaires et la prévoyance dans l'industrie du jouet

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes

Avis1 article
Proposition de salaire minimum obligatoire dans le secteur des boissons

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile

Avis1 article
Obligation d'accords sur les salaires dans l'industrie alimentaire

Avis relatif à l'extension d'un accord collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses et de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé

Avis1 article
Obligation d'accord sur les salaires minimaux en Nouvelle-Aquitaine

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise) (Nouvelle-Aquitaine)

Avis1 article
Ouverture d'un poste de directeur de projet pour les programmes nucléaires d'Orano

Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet « coordonnateur Aval du futur dans le département de la Manche » (administration territoriale : région Normandie)

Avis1 article
Nouveau poste de sous-directeur pour la sécurité et l'écologie des navires

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

Avis1 article
Poste de directeur adjoint disponible en Île-de-France

Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France

Avis1 article · 13 avril 2026
Recrutement de directeurs des services pénitentiaires en 2026

Avis du 13 avril 2026 pour le recrutement au tour extérieur dans le corps des directeurs des services pénitentiaires au titre de l'année 2026

Avis4 articles
Nouvel accord sur le remboursement des soins thermaux

Avis relatif à l'avenant 10 à la convention nationale organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux signée le 6 février 2026

Avis1 article
Fixation des prix des prothèses auditives DEMANT

Avis relatif à la tarification d'implants auditifs et de prothèses ostéo-intégrées visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Informations parlementaires11
Voir 11 textes

Mesures nominatives

38 textes
Décision6
Voir 6 textes
Arrêté23
Voir 23 textes
ArrêtéMesure nominative0016 avril 2026

Arrêté du 16 avril 2026 portant délégation de signature (délégation au numérique en santé)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 16 avril 2026
Départ à la retraite d'une conseillère de chambre régionale des comptes

Arrêté du 16 avril 2026 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 16 avril 2026
Départ à la retraite d'un haut fonctionnaire

Arrêté du 16 avril 2026 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 16 avril 2026
Départ en retraite de deux hauts fonctionnaires

Arrêté du 16 avril 2026 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 avril 2026
Nomination au conseil d'administration

Arrêté du 7 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 avril 2026
Nomination d'un policier à un poste important

Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale

ArrêtéMesure nominative1 article · 16 avril 2026
Nomination d'une nouvelle chargée de mission pour la sécurité et la défense

Arrêté du 16 avril 2026 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur

ArrêtéMesure nominative1 article · 31 mars 2026
Retraite d'un ingénieur civil de la défense

Arrêté du 31 mars 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

ArrêtéMesure nominative1 article · 31 mars 2026
Départ à la retraite d'un professionnel de santé

Arrêté du 31 mars 2026 portant admission à la retraite (personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense)

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 avril 2026
Nomination de stagiaires dans le corps des ingénieurs civils de la défense

Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination dans le corps des ingénieurs civils de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2026

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 avril 2026
Admission au concours de contrôleurs adjoints des armées

Arrêté du 15 avril 2026 portant inscription sur la liste d'admission au concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées en 2026

ArrêtéMesure nominative1 article · 13 avril 2026
Nomination et reconduction de membres dans une association anti-chômage

Arrêté du 13 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée

ArrêtéMesure nominative1 article · 14 avril 2026
Promotion d'un contrôleur à inspecteur du travail

Arrêté du 14 avril 2026 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 octobre 2025
Nomination d'un ingénieur comme commissaire du gouvernement

Arrêté du 6 octobre 2025 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne

ArrêtéMesure nominative1 article · 13 mars 2026
Nomination de nouveaux membres au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

Arrêté du 13 mars 2026 modifiant l'arrêté du 18 juin 2024 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

ArrêtéMesure nominative1 article · 14 avril 2026
Départ à la retraite d'un juge à Lyon

Arrêté du 14 avril 2026 portant admission à la retraite (magistrature)

ArrêtéMesure nominative7 articles · 16 avril 2026
Modifications des commissaires de justice dans le sud-ouest

Arrêté du 16 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 17 avril 2026
Modification de l'équipe des commissaires de justice à Avignon

Arrêté du 17 avril 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 16 avril 2026
Nomination d'une cheffe de service pour les relations européennes et internationales

Arrêté du 16 avril 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 14 avril 2026
Nomination de Sophie Chevalier à La Fémis

Arrêté du 14 avril 2026 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 16 avril 2026
Nomination de Brice Lepetit comme sous-directeur des finances

Arrêté du 16 avril 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 avril 2026
Désignation d'agents pour le contrôle des règles spatiales

Arrêté du 7 avril 2026 portant habilitation des agents mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales

ArrêtéMesure nominative1 article · 8 avril 2026
Nomination d'un directeur par intérim

Arrêté du 8 avril 2026 chargeant des fonctions de directeur de centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Toulouse par intérim

Décret7
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