La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 (Autorisation exceptionnelle de produits biocides interdits)Art. L.522-10Autorisation exceptionnelle de produits biocides interditsLe ministre peut autoriser un produit biocide interdit si c'est nécessaire pour protéger la santé ou l'environnement. et R. 522-6 (Délivrance des dérogations pour les produits biocides)Art. R.522-6Délivrance des dérogations pour les produits biocidesLe ministre de l'environnement peut accorder des dérogations pour les produits biocides, après consultation de l'Agence nationale, et ces décisions sont publiées en ligne. ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2025 (Autorisation d'un produit biocide pour les réservoirs d'avions)Autorisation d'un produit biocide pour les réservoirs d'avionsUn produit biocide appelé BIOBOR JF est autorisé pour protéger les réservoirs de carburant des avions pendant 180 jours, à partir du 30 avril 2025. autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « BIOBOR JF » pour une période de 180 jours ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2025 (Autorisation d'un produit biocide pour les réservoirs d'avions)Autorisation d'un produit biocide pour les réservoirs d'avionsUn produit biocide est autorisé en France pour protéger les réservoirs de carburant des avions contre les microbes pendant 180 jours. autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « BIOBOR JF » pour une période de 180 jours ;
Vu la décision d'exécution de la Commission du 28 novembre 2025 concernant la prorogation de la mesure prise par le ministère français de la transition écologique autorisant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « BIOBOR JF » conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ;
Considérant que les constructeurs d'aéronefs ou de moteurs recommandent l'utilisation du « Kathon FP 1.5 » ou du « BIOBOR JF » pour protéger de la contamination biologique les réservoirs de carburant et les circuits de carburant des aéronefs lors de leur stationnement ;
Considérant le retrait du marché, par le fabricant, du produit « Kathon FP 1.5 » depuis le 20 mars 2020 et l'interdiction d'utilisation de ce produit par les constructeurs en charge des recommandations sur la maintenance des aéronefs ;
Considérant que ces constructeurs recommandent l'utilisation du produit « BIOBOR JF » en alternative au « Kathon FP 1.5 » et que les compagnies aériennes sont dans l'obligation de respecter les recommandations des constructeurs ;
Considérant que le fabricant du produit « BIOBOR JF » a entrepris les démarches nécessaires en vue de l'obtention d'une autorisation pour ce produit. Une demande d'approbation de la substance active contenue dans le « BIOBOR JF » a été présentée en juin 2025 à l'Agence européenne des produits chimiques ;
Considérant que l'approbation de la substance active et l'autorisation du produit biocide constitueraient une solution permanente, mais qu'un délai important est nécessaire pour l'achèvement des procédures d'approbation et d'autorisation ;
Considérant le risque pour la santé des travailleurs d'être exposés à des gaz de carburant toxiques s'ils procèdent à un traitement mécanique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant ;
Considérant la nécessité pour les exploitants d'aéronefs de suivre les procédures et instructions officiellement approuvées par les constructeurs d'aéronefs ou de moteurs,
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