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Arrêté du 15 avril 2026

autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice au titre de l'année 2027

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Examen professionnel pour assistants de service social au ministère de la Justice

Résumé. Un examen professionnel est organisé en 2027 pour promouvoir les assistants de service social au ministère de la Justice, avec des conditions et des dates précises pour les inscriptions et les épreuves.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscriptions des candidats aux concours professionnels d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique ;

Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;

Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 (Modernisation des règles de la fonction publique), notamment ses articles 49 et 58, modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 (Règles pour l'examen d'assistant principal de service social) fixant les modalités d'organisation et l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Ouverture d'un examen pour l'avancement des assistants de service social

Résumé. Un examen professionnel est ouvert en 2027 pour promouvoir des assistants de service social au ministère de la Justice.

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice.

En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Conditions pour passer l'examen d'assistant principal de service social

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un examen pour devenir assistant principal de service social s'ils ont les bons diplômes et trois ans d'expérience avant fin 2027.

Sont admis à prendre part à l'épreuve d'admission, les fonctionnaires qui, au plus tard le 31 décembre 2027, remplissent les conditions fixées à l'article 11 (Promotion des fonctionnaires de catégorie A) du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) susvisé, sous réserve qu'ils aient justifiés, dans leurs fonctions antérieures, de la possession des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours de recrutement du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat.

En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Dates de l'épreuve orale pour un concours administratif

Résumé. L'entretien oral pour l'avancement au grade d'assistant principal de service social aura lieu entre le 2 et le 5 novembre 2026.

L'épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury se déroulera entre le lundi 2 et le jeudi 5 novembre 2026.

En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Modalités d'inscription pour un examen professionnel

Résumé. Les inscriptions pour un examen professionnel au ministère de la justice se font en ligne ou par courrier avant le 4 juin 2026.

Il existe deux modalités d'inscriptions : l'inscription télématique (recommandée) et l'inscription par voie postale.
1. Inscription télématique :
Les pré-inscriptions sont enregistrées sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site « lajusticerecrute.fr », du lundi 4 mai 2026 à partir de 10 heures au jeudi 4 juin 2026 jusqu'à 23 h 59, heure de Paris.
Les candidats pré-inscrits recevront un courrier électronique automatique comprenant notamment les données saisies, la date, l'heure et un numéro de pré-inscription, ainsi qu'un numéro de certificat leur permettant de consulter leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Il est recommandé aux candidats de veiller à bien compléter la totalité du formulaire et de cliquer sur « valider » à la fin. Sans cette validation, la préinscription sera annulée.
Les candidats sont seuls responsables de l'exactitude des renseignements fournis, notamment leurs coordonnées valides et consultables par l'administration durant toute la procédure de recrutement.
En complément de cette pré-inscription télématique, chaque candidat devra valider son inscription et retourner obligatoirement, par voie électronique, une fiche d'inscription au format Excel ou Calc dûment complétée, dont le modèle est disponible sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr » accompagnée de sa fiche carrière disponible sur le SIRH ministériel dans l'espace du candidat, avant le jeudi 4 juin, 23 h 59 (heure de Paris) à l'adresse : [email protected]
2. Inscription par voie postale :
En cas d'impossibilité de se préinscrire par télé-procédure, les candidats pourront obtenir un formulaire imprimé d'inscription, sur demande écrite à l'adresse indiquée ci-dessous : ministère de la justice, secrétariat général, SRH/SDSTRAT/ATTRAC, examen professionnel d'assistant principal de service social 2027, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Dans ce cas, une enveloppe (format A4) au tarif en vigueur et suffisamment affranchie pour un envoi jusqu'à 60 g (libellée aux nom et adresse du candidat), est impérativement jointe à la demande pour transmission du formulaire papier.
Le dossier d'inscription sera envoyé à l'adresse du candidat.
Le candidat devra retourner par envoi simple son dossier dûment rempli, au ministère de la justice, à l'adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le jeudi 4 juin 2026, le cachet de la poste faisant foi.
Il en va de la responsabilité du candidat de faire une demande de dossier en amont afin de le recevoir et de le retourner dans les délais impartis.
Tout dossier incomplet, mal renseigné ou transmis hors délai sera rejeté.

En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Dépôt du dossier RAEP pour le concours d'assistant principal de service social

Résumé. Les candidats admis à un concours pour devenir assistant principal de service social doivent déposer un dossier RAEP en ligne et par courrier avant le 21 septembre 2026.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est établi préalablement par le candidat déclaré admis à concourir. Ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée « demarche.numerique.gouv.fr » via le lien internet qui sera transmis par courriel aux candidats admis à concourir, au plus tard le lundi 21 septembre 2026 à 23 h 59, dernier délai. Le fichier est à transmettre au format.pdf et doit être nommé : « NOM_Prénom_APSS2027 ».
En plus du dépôt du dossier RAEP sur la plateforme, un exemplaire imprimé devra être envoyé au plus tard le lundi 21 septembre 2026 délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, SRH-SG/SDSTRAT/ATTRAC, Examen professionnel d'assistant principal de service social 2027, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier RAEP devra être établi sur la base du fichier téléchargeable sur le portail intranet du secrétariat général et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».
Tout envoi de dossier RAEP est définitif, aucune demande de modification ne sera prise en compte ultérieurement.

En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Conditions pour passer une épreuve orale par visioconférence

Résumé. Les candidats à un examen professionnel pour devenir assistant principal de service social peuvent passer l'épreuve orale par visioconférence s'ils résident dans certaines collectivités, sont en situation de handicap, enceinte ou ont des problèmes de santé.

L'épreuve orale est compatible avec le recours à la visioconférence dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.
Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique). La demande doit être formulée par écrit auprès du bureau ATTRAC à l'adresse [email protected], au plus tard le vendredi 25 septembre 2026.
En complément de cette demande, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, au plus tard le vendredi 25 septembre 2026. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.
La liste des médecins agréés établie dans chaque département, peut être accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr

En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Où trouver les infos pour l'examen d'assistant principal de service social

Résumé. Les infos sur l'examen pour devenir assistant principal de service social sont sur l'intranet du ministère de la justice et sur le site lajusticerecrute.fr.

Les informations utiles à l'examen professionnel sont disponibles sur l'intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur la page internet dédiée au recrutement ci-après :
https://lajusticerecrute.fr/actualites/examen-professionnel-dacces-au-grade-dassistant-principal-de-service-social

En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Détails sur un concours administratif

Résumé. Le nombre de places et les membres du jury pour un concours seront précisés plus tard, et la liste des candidats admis sera publiée en ligne.

Le nombre de promotions offertes et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le procès-verbal des admis à concourir sera publié sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».

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Exécution d'un arrêté par la secrétaire générale du ministère de la justice

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, de l'attractivité et de l'accompagnement des évolutions professionnelles,

C. Porte

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2026

Arrêté du 15 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9