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Suspension de la délivrance de médicaments vétérinaires en cas de pénurie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 29 octobre 2009Art. 1
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modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5141-112-3 (Utilisation sécurisée des médicaments vétérinaires dangereux) et R. 5141-122 (Utilisation de médicaments humains par les vétérinaires) ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-3 et R. 242-54 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique (Utilisation de médicaments humains par les vétérinaires) ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé du 5 février 2026 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 13 février 2026,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009Art. 1
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En vigueur depuis le 19 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 avril 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Lepelletier
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2026