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Décret du 17 avril 2026

portant intégration (administration préfectorale) - Mme KULIS (Laetitia)

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Promotion d'une inspectrice sociale au rang de sous-préfète

Résumé. Un décret de 2026 permet à une inspectrice sociale de devenir sous-préfète.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié, portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret du Président de la République en date du 14 novembre 2022 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Ardennes - Mme KULIS (Laetitia),

Décrète :

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Promotion d'une inspectrice dans le corps des sous-préfets

Résumé. Une inspectrice de l'action sociale est promue dans le corps des sous-préfets.

Mme KULIS (Laetitia), inspectrice hors classe de l'action sociale, est intégrée dans le corps des sous-préfets.

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Responsabilité de l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent s'assurer que ce décret est bien appliqué.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Décret du 17 avril 2026
Article 1
Article 2