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Décret n°2026-272 du 14 avril 2026

relatif à la protection des données d'une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d'intérêt public de l'Etat traitées par un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé (rectificatif)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une signature ministérielle à un texte officiel

Résumé. Un décret ajoute la signature d'une ministre déléguée à un texte officiel.

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Ajout d'une signature ministérielle dans un décret

Résumé. Un décret ajoute la signature d'une ministre déléguée à un texte publié dans le Journal officiel.

Rectificatif au Journal officiel n° 90 du 16 avril 2026, texte n° 1 :
Dans les pavés de signature ajouter :
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,
Anne Le Hénanff

Décret n°2026-272 du 14 avril 2026