En vigueur depuis le 19 avril 2026
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Financement partagé des services d'accompagnement pour retraités
L'offre de services coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR), le soutien ponctuel en cas d'accompagnement post-hospitalisation et en cas de période de fragilité physique ou sociale font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé (Conditions pour l'aide au maintien à domicile) est fixé conformément au barème des ressources mensuelles en vigueur votés annuellement par le conseil d'administration de la CNAV dans la limite des cinq premières tranches de revenus.
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