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Arrêté du 8 avril 2026

relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux retraités pour services à domicile

Résumé. L'État aide les retraités pour des services à domicile, en partageant les coûts selon leurs revenus.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 731-1 (Définition et objectifs de l'action sociale dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier

;

Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 (Aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État) modifié relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Financement partagé des services d'accompagnement pour retraités

Résumé. L'État et les retraités partagent le coût des services d'accompagnement pour la retraite, l'après-hospitalisation et les périodes de fragilité, avec une participation de l'État basée sur les revenus.

L'offre de services coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR), le soutien ponctuel en cas d'accompagnement post-hospitalisation et en cas de période de fragilité physique ou sociale font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé (Conditions pour l'aide au maintien à domicile) est fixé conformément au barème des ressources mensuelles en vigueur votés annuellement par le conseil d'administration de la CNAV dans la limite des cinq premières tranches de revenus.

En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Limites de dépenses pour l'accompagnement à la retraite

Résumé. Les dépenses pour l'accompagnement à la retraite sont limitées par des plafonds fixés par la CNAV.

La dépense annuelle totale prise en compte pour l'offre de services coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR) est limitée aux heures et/ou aux montants plafonds en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.

En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Limites des dépenses d'accompagnement post-hospitalisation

Résumé. Les dépenses pour l'aide post-hospitalisation ou en période de fragilité sont limitées par des plafonds fixés par la CNAV.

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas d'accompagnement post-hospitalisation et en cas de période de fragilité physique ou sociale est limitée aux heures et/ou aux montants plafonds en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.

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Suppression de dispositions réglementaires

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2026 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de décembre 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 décembre 2020Art. 1Arrêté du 16 décembre 2020Art. 2Arrêté du 16 décembre 2020Art. 3
- Arrêté du 16 décembre 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7

En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aide aux retraités pour l'accompagnement à domicile

Résumé. Les retraités peuvent avoir de l'aide pour des services à domicile, avec une contribution de l'État qui dépend de leurs revenus.

Fait le 8 avril 2026.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique sociale,

C. Jeannin

La sous-directrice de la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public,

S. Deligne

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service,

I. Schapira

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2026

Arrêté du 8 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe