Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction d'une référence réglementaire européenne
Résumé. Un décret corrige une référence dans un article pour passer de l'article 3 à l'article 4 d'un règlement européen.
Rectificatif au Journal officiel n° 73 du 26 mars 2026, texte n° 44 :
Au quatrième alinéa de l'article D. 1513-1, au lieu de lire : « à l'article 3 du règlement délégué (UE) 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 », lire : « à l'article 4 du règlement délégué (UE) 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 ».
1 version