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Décret du 16 avril 2026

portant nomination au collège de déontologie des juridictions financières

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Nomination d'une responsable de l'éthique dans les juridictions financières

Résumé. Un décret nomme Corinne Desforges pour veiller à l'éthique dans les juridictions financières et demande au Premier ministre de s'assurer de son application.

Le Président de la République,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 120-8 (Composition du collège de déontologie des juridictions financières),

Décrète :

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Nomination d'une personnalité qualifiée dans le collège de déontologie des juridictions financières

Résumé. Corinne Desforges est nommée pour aider à superviser l'éthique dans les juridictions financières.

Mme Corinne DESFORGES, inspectrice générale de l'administration honoraire, est nommée personnalité qualifiée au sein du collège de déontologie des juridictions financières.

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Responsabilité du Premier ministre pour un décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Décret du 16 avril 2026
Article 1
Article 2