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Arrêté du 13 avril 2026

autorisant l'ouverture au titre de l'année 2027 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise »

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Examen professionnel pour brigadier-chef pénitentiaire en 2027

Résumé. Un examen professionnel est organisé en 2027 pour devenir brigadier-chef pénitentiaire, avec des inscriptions ouvertes du 20 avril au 29 mai 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 (Procédure de recrutement pour brigadier-chef pénitentiaire) fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise »,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Ouverture d'un examen professionnel pour brigadier-chef pénitentiaire en 2027

Résumé. Un examen professionnel est ouvert en 2027 pour devenir brigadier-chef pénitentiaire dans la filière expertise, pour les surveillants ayant au moins huit ans d'expérience.

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise ».
Cet examen professionnel est ouvert aux surveillants et surveillants brigadiers pénitentiaires qui remplissent, au 1er janvier 2027, les conditions fixées à l'article 13 (Conditions d'avancement au grade de brigadier-chef pénitentiaire) du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) susvisé.

En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Nombre de postes pour l'examen professionnel à venir

Résumé. Le nombre de places pour l'examen professionnel de brigadier-chef pénitentiaire sera annoncé plus tard.

Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un examen professionnel pour brigadier-chef pénitentiaire en 2027) du présent arrêté fera l'objet d'un arrêté ultérieur.

En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Inscriptions pour l'examen de brigadier-chef pénitentiaire

Résumé. Les inscriptions pour un examen professionnel de brigadier-chef pénitentiaire sont ouvertes du 20 avril au 29 mai 2026, principalement en ligne.

Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 20 avril 2026 jusqu'au vendredi 29 mai 2026, à 12 heures, heure de Paris.
Les candidats s'inscrivent par voie électronique sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au vendredi 29 mai 2026, à 12 heures, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
La date de retour des dossiers par voie postale est fixée au vendredi 29 mai 2026, à 12 heures, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au 29 mai 2026 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie), sera refusé.

En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Aménagements d'épreuve pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour des aménagements d'épreuve avant le 5 juin 2026.

Conformément aux dispositions des articles R. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique), les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve devront transmettre, au plus tard le vendredi 5 juin 2026, par voie électronique à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent, un certificat médical établi par un médecin agréé.
La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à parti du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, d'être auditionné dans des conditions compatibles avec leur situation.

En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Dépôt des dossiers RAEP pour l'examen de brigadier-chef pénitentiaire

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur dossier RAEP avant le 5 juin 2026 pour être admis à l'examen professionnel de brigadier-chef pénitentiaire.

La phase d'admissibilité se déroulera du lundi 29 juin au vendredi 31 juillet 2026.
A ce titre, les candidats doivent envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par voie électronique, dans un fichier unique au format PDF d'une taille inférieure à 20 Mo, à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date limite de l'envoi des dossiers RAEP est fixée au vendredi 5 juin 2026, à 12 heures, délai de rigueur. Tout dossier incomplet ou envoyé hors délai sera refusé.

En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Consultation des résultats d'admissibilité

Résumé. Les résultats de l'examen pour devenir brigadier-chef pénitentiaire seront disponibles en ligne à partir du 31 août 2026.

Les résultats d'admissibilité de cet examen professionnel pourront être consultés à partir du lundi 31 août 2026 sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Dates des épreuves orales et modalités de convocation

Résumé. Les épreuves orales d'admission pour un examen professionnel se dérouleront entre le 28 septembre et le 16 octobre 2026, avec convocation envoyée par email.

L'épreuve orale d'admission aura lieu du lundi 28 septembre au vendredi 16 octobre 2026, en région.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation par voie électronique, à l'adresse indiquée lors de l'inscription sur Apnet.

En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Consultation des résultats d'admission

Résumé. Les résultats des épreuves d'admission seront disponibles en ligne à partir du 9 novembre 2026, mais ne seront pas communiqués par téléphone ou email.

Les résultats de l'épreuve d'admission pourront être consultés à partir du lundi 9 novembre 2026 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Demande de visioconférence pour l'épreuve orale d'admission

Résumé. Les candidats résidant dans les territoires d'outre-mer, à l'étranger, en situation de handicap ou ayant des problèmes de santé peuvent demander à passer l'épreuve orale d'admission par visioconférence.

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie électronique à l'adresse [email protected], au plus tard le vendredi 4 septembre 2026.

En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Composition du jury à venir

Résumé. La composition du jury pour un examen sera fixée plus tard par le ministre de la justice.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de bureau du recrutement,

A. Ravate

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2026

Arrêté du 13 avril 2026
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Article 10
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