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Arrêté du 16 avril 2026

portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale d'implants auditifs et de prothèses ostéo-intégrées de la société PRODITION inscrits aux titres II et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Changement de nom d'entreprise pour les prothèses auditives remboursables

Résumé. Un arrêté change le nom de l'entreprise PRODITION en DEMANT pour les prothèses auditives remboursables, avec application dans 13 jours.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu le courrier en date du 3 mars 2026 de la société DEMANT Aides Auditives France informant du changement de dénomination sociale de l'exploitant PRODITION France distributeur d'implants auditifs et de prothèses ostéo-intégrées ; le nouvel exploitant devenant la société DEMANT Aides Auditives France,

Arrêtent :

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Changement d'entreprise pour le remboursement des prothèses auditives

Résumé. Un arrêté modifie les codes de remboursement pour des prothèses auditives en changeant le nom de l'entreprise PRODITION par DEMANT.

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 7 « Processeurs, accessoires et réparations pour prothèses auditives ostéo-intégrées, implants » :

1. Les codes 2382885, 2384708, 2344531, 2327969, 2367503 dans la rubrique dénommée « Société PRODITION France (PRODITION) » sont déplacés dans une nouvelle rubrique intitulée : « Société DEMANT Aides Auditives France (DEMANT) » ;
2. Dans les libellés courts des codes précédemment listés, la dénomination : « PRODITION » est remplacée par : « DEMANT » ;
3. Dans les libellés longs des codes précédemment listés, la dénomination : « de la société PRODITION France » est remplacée par la dénomination : « de la société DEMANT Aides Auditives France ».

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Changement de nom pour une société d'aides auditives

Résumé. Un arrêté change le nom de la société PRODITION France en DEMANT Aides Auditives France dans les listes d'appareils auditifs remboursables.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 5 « Implants auditifs » :

a) Sous-section 1 « Prothèses auditives ostéo-intégrées » :

1. La rubrique dénommée : « Société PRODITION France (PRODITION) » est nouvellement dénommée : « Société DEMANT Aides Auditives France (DEMANT) » ;
2. Dans les libellés courts des codes 3154956, 3115703, 3105857, 3195323, 3116944, 3196222, 3101291, 3172724, 3174858, 3182059 et 3140411, la dénomination : « PRODITION » est remplacée par : « DEMANT » ;
3. Dans les libellés longs des codes précédemment listés, la dénomination : « de la société PRODITION France » est remplacée par la dénomination : « de la société DEMANT Aides Auditives France » ;

b) Sous-section 2 « Implant auditif actif transcutané à conduction osseuse » :

1. La rubrique dénommée : « Société PRODITION France (PRODITION) » est nouvellement dénommée : « DEMANT Aides Auditives France (DEMANT) » ;
2. Dans le libellé court du code 3147896 relatif à SENTIO TI, la dénomination : « PRODITION » est remplacée par : « DEMANT ».

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commenceront à s'appliquer 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Modification de noms d'entreprises dans les produits de santé remboursables

Résumé. Un arrêté modifie des noms d'entreprises dans la liste des produits de santé remboursables.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

E. Cohn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 16 avril 2026
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