JORF n° 0251 du 29 octobre 2014

Décret n° 2014-1247 du 27 octobre 2014 portant publication du protocole n° 13 de la résolution 2013-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 mai 2013, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.07, chapitre 4, 4.07, 10.01, 11.02 à 11.05, 12.01) (1)

Décret n° 2014-1248 du 27 octobre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la tenue de la quatrième réunion de haut niveau sur les transports, la santé et l'environnement (4e RHN) dans le cadre du programme paneuropéen pour les transports, la santé et l'environnement (PPE-TSE) (ensemble une annexe), signées à Genève le 28 mars 2014 et à Paris le 11 avril 2014 (1)

Décret n° 2014-1249 du 27 octobre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales modifiant l'accord du 27 mars 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection réciproque des informations classifiées (ensemble une annexe), signées à Paris le 27 mai 2014 et le 3 septembre 2014 (1)

Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 595 Laser Haute-Provence dans la région de Saint-Michel-l'Observatoire (Alpes-de-Haute-Provence), dans la région d'information de vol de Marseille

Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 596 Laser Haute-Provence dans la région de Saint-Michel-l'Observatoire (Alpes-de-Haute-Provence), dans la région d'information de vol de Marseille

Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 130 Jabron-Buech-Drôme dans la région d'information de vol de Marseille

Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 131 Grenoble dans la région de Grenoble (Isère), dans la région d'information de vol de Marseille

Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 135 Oyonnax-Sud dans la région d'Oyonnax (Ain), dans la région d'information de vol de Marseille

Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 137 Lapalisse dans la région de Lapalisse (Allier), dans la région d'information de vol de Marseille

Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 161 dans la région de Sarran (Corrèze), dans la région d'information de vol de Bordeaux

Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 173 Fayence dans la région de Fayence (Var), dans la région d'information de vol de Marseille et la région supérieure d'information de vol France

Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 180 Lure dans la région de la montagne de Lure (Alpes-de-Haute-Provence), dans la région supérieure d'information de vol France

Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 197 Dabo dans la région de Dabo (Moselle), dans la région d'information de vol de Reims

Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 198 Donon dans la région de Grandfontaine (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims

Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 199 Neuhof dans la région de Neuhof (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims

Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 211 Chapelle-Saint-Colomban dans la région de Sainte-Marie-en-Chanois (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims

Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 212 Mont-de-Vannes dans la région de Saint-Barthélemy (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims

Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 215 Vitry-le-François associée à l'aérodrome de Vitry-le-François - Vauclerc (Marne) dans la région d'information de vol de Paris

Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 219 Saint-Claude Sud dans la région des Moussières (Jura), dans la région d'information de vol de Marseille

Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 224 Saint-Galmier associée à l'aérodrome de Saint-Galmier (Loire) dans la région d'information de vol de Marseille

Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Arrêté du 20 octobre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile

Arrêté du 22 octobre 2014 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale

Arrêté du 22 octobre 2014 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats

Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer

Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle

Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage

Arrêté du 20 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 février 2013 fixant les taux de promotion dans les corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour les années 2013, 2014 et 2015

Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Décision DG n° 2014-248 du 17 octobre 2014 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Arrêté du 17 octobre 2014 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour le Grand Hôtel LOREAMAR

Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Arrêté du 30 septembre 2014 portant modification des chiffres de la population de Koné et attribution de population fictive

Décision du 23 octobre 2014 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise

Décision du 21 octobre 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Décision du 21 octobre 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental sur un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres du Gard

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance permettant d'assurer la garantie de rémunération liée à la mensualisation au bénéfice des salariés agricoles non cadres de Vaucluse

Arrêté du 25 octobre 2014 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Arrêté du 7 octobre 2014 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)

Arrêté du 1er octobre 2014 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane

Arrêté du 1er octobre 2014 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles Guyane

Arrêté du 7 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux

Décret du 27 octobre 2014 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)

Arrêté du 17 octobre 2014 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 octobre 2014 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 octobre 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 octobre 2014 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2014 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2014 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 21 octobre 2014 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 21 octobre 2014 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 21 octobre 2014 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 29 septembre 2014 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen

Arrêté du 9 octobre 2014 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 9 octobre 2014 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 9 octobre 2014 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 9 octobre 2014 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 20 octobre 2014 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 20 octobre 2014 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 20 octobre 2014 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Arrêté du 14 octobre 2014 portant nomination et détachement dans l'emploi de conseiller technique de la défense

Arrêté du 17 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Arrêté du 21 octobre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

Arrêté du 21 octobre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique

Arrêté du 21 octobre 2014 portant nomination dans l'emploi de délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Décret du 27 octobre 2014 portant nomination dans l'armée active

Décision du 17 octobre 2014 portant inscription sur un tableau d'avancement pour l'année 2014 (réserve)

Arrêté du 9 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Décret du 27 octobre 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des ingénieurs des mines) - M. TEIL (Pierre)

Décret du 27 octobre 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. SERRA (Benjamin)

Décret du 27 octobre 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. BINEAU (Mathieu)

Décret du 27 octobre 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. GÉRON (Sylvain)

Décret du 27 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société Herakles - M. ROUFFET (Thierry)

Arrêté du 7 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2011 portant nomination (régisseurs d'avances)

Arrêté du 7 octobre 2014 portant nomination au comité de gestion du Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux prévu à l'article R. 302-24-1 du code de la construction et de l'habitation