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ARRÊTÉ du 20 octobre 2014

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

Abrogé7 juin 2018
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut des architectes et urbanistes de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel) fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,

Arrête :

Abrogé7 juin 2018

Créé le 30 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les architectes et urbanistes de l'État

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer les architectes et urbanistes de l'État.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable.

Abrogé7 juin 2018

Créé le 30 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les architectes et urbanistes de l'État est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec un nombre précis pour chaque grade.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable est composée comme suit :

GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Architecte et urbaniste général de l'Etat 1 1 5 5
Architecte et urbaniste de l'Etat en chef 2 2
Architecte et urbaniste de l'Etat 2 2
Abrogé7 juin 2018

Créé le 30 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Conditions de vote par correspondance pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 4 août 2014 fixe les règles pour voter par correspondance, notamment pour les fonctionnaires.

Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel).

Abrogé7 juin 2018

Créé le 30 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Publication d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant au directeur des ressources humaines sa mise en œuvre.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 5 de l’arrêté du 18 mai 2018, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par ledit arrêté.

Fait le 20 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

En vigueur du jeudi 30 octobre 2014 au mercredi 6 juin 2018

ARRÊTÉ du 20 octobre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4