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DÉCISION du 23 octobre 2014

portant délégation de signature (Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le Contrôleur général

Résumé. Un responsable peut temporairement signer des documents pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sauf les rapports importants.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,

Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 6 (Délégation de signature par le Contrôleur général) ;

Vu le décret du 17 juillet 2014 (Nomination d'un contrôleur des lieux de privation de liberté) portant nomination de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté - Mme Adeline HAZAN ;

Vu la décision du 5 juin 2014 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté portant nomination et cessation de fonctions,

Décide :

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Délégation temporaire de signature au Contrôleur général

Résumé. Un responsable est temporairement chargé de signer des documents pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sauf pour les rapports importants.

Délégation est donnée à M. Vianney SEVAISTRE qui est chargé par intérim des fonctions de secrétaire général du 1er novembre au 31 décembre 2014 à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres et des informations portées à la connaissance du procureur de la République et des autorités investies du pouvoir disciplinaire en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, des recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et du rapport annuel.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision annonce la publication officielle d'un texte au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2014.

A. Hazan

DÉCISION du 23 octobre 2014
Article 1
Article 2