JORF n°0251 du 29 octobre 2014

DÉCISION du 23 octobre 2014

La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de Mme Marie-France MONEGER-GUYOMARC'H, directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à :
M. Bernard MICHELIN, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint de l'inspection générale de la police nationale ;
M. Daniel JACQUEME, commissaire divisionnaire de police, secrétaire général de l'inspection générale de la police nationale ;
Mme Elisabeth ROMANG-BARGE, commandant de police, adjointe au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Fort-de-France,
à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 octobre 2014.

M.-F. Moneger-Guyomarc'h