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ARRÊTÉ du 20 octobre 2014
relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de sécurité pour les cabines de bronzage
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la notification n° 2014/151/F du 28 mars 2014 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-2 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques) ;
Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 (Réglementation des appareils de bronzage UV) relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets,
Arrêtent :
Fait le 20 octobre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2014