ARRÊTÉ du 20 octobre 2014

relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle

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Règles de sécurité pour les cabines de bronzage

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour les cabines de bronzage, avec des codes pour suivre leur puissance et des contrôles réguliers pour garantir la sécurité.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la notification n° 2014/151/F du 28 mars 2014 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-2 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques) ;

Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 (Réglementation des appareils de bronzage UV) relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets,

Arrêtent :

Fait le 20 octobre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2014

ARRÊTÉ du 20 octobre 2014
Titre Ier : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCLARATION ET À LA TRAÇABILITÉ DES APPAREILS DE BRONZAGE
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ACCRÉDITATION DES ORGANISMES CHARGÉS DU CONTRÔLE
Titre III : CONTENU DES CONTRÔLES INITIAUX ET PÉRIODIQUES
Titre IV : COMMUNICATION DES RÉSULTATS DES CONTRÔLES DES APPAREILS DE BRONZAGE ET DES ÉTABLISSEMENTS
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Annexes