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ARRÊTÉ du 22 octobre 2014

fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'application de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

Résumé. La taxe sur les bénéfices des entreprises de train reste à 30,65 %, mais son application est repoussée d'un an.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZF et l'article 23 M bis de l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

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Report de l'application de la taxe sur les entreprises ferroviaires

Résumé. La taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires reste à 30,65 %, mais son application est reportée d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2014

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des services de transport, le directeur du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des politiques publiques,

M. Houdebine

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des politiques publiques,

M. Houdebine

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction,

D. Charissoux

En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2014

ARRÊTÉ du 22 octobre 2014
Article 1
Article 2