Section précédente

Section parente

DÉCRET n°2014-1255 du 27 octobre 2014

relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de la prévention en santé au travail

Résumé. Un décret améliore la prévention en santé au travail et les conditions des représentants du personnel, notamment en permettant aux services de médecine de prévention d'employer des médecins collaborateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret sur la médecine de prévention et les comités de sécurité

Résumé. Un décret modifie un ancien texte pour améliorer la prévention en santé au travail et les conditions des représentants du personnel.

Le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une possibilité pour le service de médecine de prévention) à 5 (Création d'un droit à congé pour les membres des CHSCT) du présent décret.

Fait le 27 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1255 du 27 octobre 2014
Article 1
Chapitre Ier : Médecine de prévention
Chapitre II : Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail