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DÉCISION n°2014-500 du 11 juin 2014

portant changement de titulaires d'autorisations pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au profit de la SAS Virgin Radio Régions

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Transfert d'autorisations de diffusion radio

Résumé. La décision transfère les autorisations de diffusion radio de deux sociétés à une nouvelle société, et cette décision est officiellement publiée.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 99-306 du 19 juillet 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2004-37 du 27 janvier 2004 et n° 2009-389 du 20 janvier 2009, autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Côte d'Opale ;

Vu la décision n° 2007-239 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-1463 du 9 novembre 2011 (Prolongation de l'autorisation de diffusion pour Virgin Radio), autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Pays de Loire ;

Vu la décision n° 2007-240 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-1464 du 9 novembre 2011 (Prolongation des fréquences radio pour Virgin Radio), autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter les services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Bretagne et Virgin Radio Ouest ;

Vu la décision n° 2007-682 du 24 juillet 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-48 du 14 février 2012 (Autorisation d'exploitation radio pour Virgin Radio), autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Vallée de Seine ;

Vu la décision n° 2008-65 du 15 janvier 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-558 du 3 juillet 2012 (Prolongation d'autorisation pour Virgin Radio Franche-Comté), autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Franche-Comté ;

Vu la décision n° 2008-244 du 4 mars 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-615 du 3 juillet 2012 (Renouvellement d'autorisation pour Virgin Radio), autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Lorraine Champagne ;

Vu la décision n° 2008-998 du 21 octobre 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2013-336 du 23 avril 2013 (Prolongation et autorisation d'émissions pour Virgin Radio), autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter les services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Nord Picardie et Virgin Radio Côte d'Opale ;

Vu la décision n° 2008-1149 du 25 novembre 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2013-410 du 29 mai 2013 (Prolongation et autorisation des fréquences pour Virgin Radio), autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter les services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Normandie et Virgin Radio Normandie Centre ;

Vu la décision n° 2008-1150 du 25 novembre 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2013-409 du 29 mai 2013 (Prolongation d'autorisation pour Virgin Radio Nord-Picardie), autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Nord Picardie ;

Vu la décision n° 2008-1151 du 25 novembre 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2013-411 du 29 mai 2013 (Renouvellement d'autorisations de radio), autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Pays de Loire ;

Vu la décision n° 2008-1152 du 25 novembre 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2013-412 du 29 mai 2013 (Prolongation d'autorisation pour Virgin Radio Manche), autorisant la SARL Europe 2 Manche à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Manche ;

Vu la décision n° 2011-185 du 5 avril 2011 (Autorisation d'émission pour Virgin Radio Normandie) du conseil autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Normandie ;

Vu la décision n° 2011-495 du 19 juillet 2011 (Autorisation de diffusion pour Virgin Radio) du conseil autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter les services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Alsace, Virgin Radio Lorraine et Virgin Radio Lorraine Champagne ;

Vu la décision n° 2012-685 du 18 septembre 2012 (Autorisation d'émission pour Virgin Radio Rouen) du conseil autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Normandie Centre ;

Vu la décision n° 2013-217 du 12 mars 2013 (Autorisation de diffusion pour Virgin Radio en Alsace) du conseil autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Alsace ;

Vu la décision n° 2013-266 du 3 avril 2013 (Autorisation d'émission pour Virgin Radio Besançon) du conseil autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Franche-Comté ;

Vu la décision n° 2013-336 du 23 avril 2013 (Prolongation et autorisation d'émissions pour Virgin Radio) du conseil autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Nord-Picardie ;

Vu la décision n° 2013-585 du 10 juillet 2013 (Autorisation d'émission pour Virgin Radio en Bretagne) du conseil autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Bretagne ;

Vu les conventions en vigueur conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les deux sociétés précitées ;

Vu le courrier en date du 15 avril 2014 par lequel la SARL Virgin Radio Réseau Nord a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire des autorisations d'émettre qui lui ont été délivrées ;

Vu le courrier en date du 15 avril 2014 par lequel la SARL Europe 2 Manche a saisi le conseil d'une demande de changement de titulaire de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'autorisations de diffusion radio

Résumé. La décision transfère les autorisations de diffusion radio de deux sociétés à une nouvelle société.

Dans les décisions indiquées ci-dessus, les autorisations accordées à la SARL Virgin Radio Réseau Nord et à la SARL Europe 2 Manche sont transférées à la SAS Virgin Radio Régions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision est transmise à Virgin Radio Régions et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SAS Virgin Radio Régions et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2014-500 du 11 juin 2014
Article 1
Article 2