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ARRÊTÉ du 13 octobre 2014

relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des agréments fiscaux concernant Mayotte

Résumé. Un arrêté du 13 octobre 2014 modifie le code général des impôts pour supprimer la mention de Mayotte dans les cas d'agrément délivré par le ministre du budget, et confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Publics concernés : personnes physiques et personnes morales bénéficiaires de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer à Mayotte.

Objet : application de la procédure déconcentrée d'agrément à Mayotte en matière d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, compte tenu de l'application des dispositions du code général des impôts (CGI) à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté tire les conséquences de l'entrée en vigueur du CGI à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 en application des dispositions de l'article 11 (Extension des règles fiscales et douanières à Mayotte) de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au département de Mayotte et de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 (Adaptation des règles fiscales à Mayotte) relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte.

En application de l'article 1649 nonies du CGI, l'article 170 decies de l'annexe IV au code précité prévoit que les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques sont compétents en matière d'agrément dans le cadre des investissements réalisés dans leurs départements en application des différents dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du CGI, lorsque le montant de ces programmes d'investissements est inférieur à 1,5 million d'euros concernant les investissements réalisés dans le secteur productif, et à 20 millions d'euros concernant les investissements réalisés dans le secteur du logement social ou intermédiaire.

La modification des dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au CGI est nécessaire pour permettre à la direction régionale des finances publiques de Mayotte d'exercer cette compétence.

Références : l'article 170 decies de l'annexe IV au CGI, tel qu'il résulte des modifications apportées par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 1649 nonies et l'annexe IV à ce code, notamment son article 170 decies ;

Vu l'article 11 (Extension des règles fiscales et douanières à Mayotte) de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au département de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 (Adaptation des règles fiscales à Mayotte) relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 1er juillet 2014,

Arrêtent :

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Suppression de la mention de Mayotte dans les agréments budgétaires

Résumé. L'article modifie le code général des impôts pour supprimer la mention de Mayotte dans les cas d'agrément délivré par le ministre du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 13 octobre 2014 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2014

ARRÊTÉ du 13 octobre 2014
Article 1
Article 2