Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 50 quaterdecies B > >
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1 modifié
JORF n°0251 du 29 octobre 2014
ARRÊTÉ du 22 octobre 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZC et l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur des services de transport, le directeur du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 octobre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des politiques publiques,
M. Houdebine
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des politiques publiques,
M. Houdebine
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction,
D. Charissoux