Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaireLa loi de 2014 encourage les entreprises à aider les autres, facilite la transmission d'entreprises aux salariés, et modernise les règles pour les coopératives, associations, fondations et éco-organismes. relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 98 (Délai d'application pour l'information des salariés sur les cessions)Art. 98Délai d'application pour l'information des salariés sur les cessionsLes règles sur l'information des salariés avant la cession d'un fonds de commerce s'appliquent aux cessions faites au moins trois mois après la publication de cette loi.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des articles D141-3 à D141-5 et D23-10-1 à D23-10-3 du Code de commerce
Résumé. Les nouveaux articles du Code de commerce précisent les délais et modalités d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise ou d'un fonds de commerce, ainsi que l'obligation pour les salariés de signaler toute aide reçue pour comprendre la vente.
Créé le 1 novembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016
Une cession intervenant à l'issue d'une négociation exclusive organisée par voie contractuelle n'est pas soumise aux exigences d'information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014.
Créé le 1 novembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret sur l'information des salariés en cas de cession
Résumé. Un décret est publié pour organiser l'information des salariés en cas de cession de leur société, avec des règles spécifiques selon la date de conclusion du contrat.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 28 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,