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DÉCRET n°2014-1254 du 28 octobre 2014

relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise

Abrogé1 janvier 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 141-23 (Délai pour les salariés en cas de vente d'un fonds) à L. 141-25 (Obligation d'information et discrétion des salariés lors de la vente d'un fonds), L. 141-28 (Information du comité social et économique avant la vente d'un fonds de commerce) à L. 141-30 (Information anticipée des salariés sur la vente d'un fonds de commerce), L. 23-10-1 (Droit de préemption des salariés en cas de vente majoritaire) à L. 23-10-3 (Information des salariés en cas de vente de leur société) et L. 23-10-7 (Information des salariés en cas de vente de société) à L. 23-10-9 (Information des salariés en cas de vente de leur société) ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 98 (Délai d'application pour l'information des salariés sur les cessions),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des articles D141-3 à D141-5 et D23-10-1 à D23-10-3 du Code de commerce

Résumé. Les nouveaux articles du Code de commerce précisent les délais et modalités d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise ou d'un fonds de commerce, ainsi que l'obligation pour les salariés de signaler toute aide reçue pour comprendre la vente.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur sociétéCode de commerceArt. D23-10-1 : Délai pour les offres d'achat des salariés en cas de venteCode de commerceArt. D23-10-2 : Modalités d'information des salariés en cas de vente
- Code de commerce
Sct. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société , Art. D23-10-1, Art. D23-10-2, Art. D23-10-3

Créé le 1 novembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Une cession intervenant à l'issue d'une négociation exclusive organisée par voie contractuelle n'est pas soumise aux exigences d'information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014.

Créé le 1 novembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur l'information des salariés en cas de cession

Résumé. Un décret est publié pour organiser l'information des salariés en cas de cession de leur société, avec des règles spécifiques selon la date de conclusion du contrat.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur du samedi 1 novembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

DÉCRET n°2014-1254 du 28 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3