JORF n°101 du 29 avril 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Arrêté du 12 avril 1995 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes et d'une annexe particulière Légumes frais prêts à l'emploi conclus dans le cadre de ladite convention collective nationale
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la conserve
- Arrêté du 20 avril 1995 portant élargissement d'un avenant à la convention collective du personnel des industries de cartonnage à certains départements
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Savoie
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
- Arrêté du 12 avril 1995 portant extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Arrêté du 20 avril 1995 portant extension d'un accord national professionnel dans les industries céramiques et de la porcelaine
- Arrêté du 20 avril 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier
- Arrêté du 20 avril 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
- COUR DES COMPTES
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DU LOGEMENT
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Décret no 95-475 du 27 avril 1995 approuvant une modification apportée aux statuts du Crédit foncier de France et autorisant l'augmentation de capital
- Arrêté du 20 avril 1995 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
- Arrêté du 26 avril 1995 portant abrogation de l'arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur
- Arrêté du 7 avril 1995 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations
- Décret no 95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 21 avril 1995 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1995 pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile sur titres, par concours interne et par examen professionnel (femmes et hommes)
- Arrêté du 26 avril 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur en chef du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (femme ou homme)
- Arrêté du 25 avril 1995 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1995 aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes)
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Décret no 95-470 du 24 avril 1995 relatif au service à mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique
- Décret no 95-469 du 24 avril 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique territoriale
- Décret du 27 avril 1995 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral
- Décret no 95-472 du 24 avril 1995 relatif au service à mi-temps pour raisons familiales et à l'expérimentation du service à temps partiel des agents non titulaires de la fonction publique territoriale et modifiant le décret no 88-145 du 15 février 1988
- Décret no 95-474 du 27 avril 1995 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficiaires de la libre circulation des personnes
- Décret du 26 avril 1995 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à l'aménagement du carrefour de La Cousinerie et à la réalisation des protections phoniques associées sur le territoire de la commune de Villeneuve-d'Ascq (Nord)
- Décret no 95-471 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents territoriaux non titulaires, pris pour l'application de l'article 3-1 de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 et modifiant le décret no 88-145 du 15 février 1988
- Décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Arrêté du 17 mars 1995 modifiant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
- Arrêté du 26 avril 1995 modifiant les heures de scrutin dans les bureaux de vote du centre de vote de Luxembourg
- Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- Arrêté du 12 avril 1995 relatif au budget du Théâtre national de la Colline pour l'exercice 1994
- Arrêté du 12 avril 1995 relatif au budget du Théâtre national de la Colline pour l'exercice 1995
- Arrêté du 18 avril 1995 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour l'exercice 1995
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Décret no 95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
- Arrêté du 19 avril 1995 portant approbation de la première décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1994
- Arrêté du 19 avril 1995 portant approbation de la deuxième décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1994
- Arrêté du 27 avril 1995 fixant pour l'année civile 1995 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
- Arrêté du 19 avril 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Arrêté du 24 avril 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
- Décret no 95-482 du 24 avril 1995 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
- Arrêté du 21 avril 1995 relatif à la désignation des représentants des établissements utilisateurs au conseil d'administration du centre technique du livre de l'enseignement supérieur
- Arrêté du 19 avril 1995 relatif aux dénominations des diplômes et titre délivrés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au titre des instituts universitaires professionnalisés
- Arrêté du 20 avril 1995 portant revalorisation des indemnités pour enseignements complémentaires
- Arrêté du 19 avril 1995 relatif à la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 7 avril 1995 portant création d'une zone interdite temporaire à l'occasion du cinquantième anniversaire du 8 mai 1945
- Arrêté du 13 avril 1995 relatif à la composition et à l'appel de la fraction de contingent 1995/06 (rectificatif)
- Arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêté du 11 avril 1995 portant répartition de crédits
- Arrêté du 24 avril 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1995 des obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 en écus (codes Sicovam nos 11720 et 11721)
- Décret no 95-478 du 24 avril 1995 relatif au contrôle économique et financier du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
- Décret no 95-479 du 24 avril 1995 fixant le taux de la cotisation patronale au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
- Décret no 95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de réforme du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Décret n° 95-477 du 27 avril 1995 relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures
- Arrêté du 20 avril 1995 relatif aux priorités de rétablissement des moyens de télécommunications fournis par l'exploitant France Télécom
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêtés du 3 avril 1995 portant transformation de lits d'hospice
- Arrêtés du 3 avril 1995 portant transformation de lits d'hospice
- Arrêtés du 3 avril 1995 portant transformation de lits d'hospice
- Arrêté du 26 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 30 mars 1992 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier (rectificatif)
- Arrêté du 14 avril 1995 portant création du Conseil national du cancer
- Arrêtés du 3 avril 1995 portant transformation de lits d'hospice
- Arrêté du 13 avril 1995 accordant l'autorisation de conditionner une eau minérale naturelle
- Décret no 95-467 du 27 avril 1995 complétant le code de la santé publique et relatif aux organes visés à l'article L. 671-15 dudit code
- Arrêtés du 3 avril 1995 portant transformation de lits d'hospice
- Arrêtés du 3 avril 1995 portant transformation de lits d'hospice
- Arrêté du 10 avril 1995 accordant l'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle
- Décret no 95-468 du 27 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité (prestations en nature)
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- Arrêté du 27 avril 1995 fixant par bassin ou sous-bassin dans certains cours d'eau classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural la liste des espèces migratrices de poissons et modifiant l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant la liste des espèces migratrices présentes dans certains cours d'eau classés au titre de l'article devenu article L. 232-6 du code rural sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles
- Décret du 27 avril 1995 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 232-6 du code rural
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Décret du 27 avril 1995 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)
- Arrêté du 14 avril 1995 portant nomination au Conseil national de la consommation
- Arrêtés du 20 avril 1995 portant détachement (administration centrale)
- Arrêtés du 6 avril 1995 portant admission à la retraite (administration centrale)
- Arrêtés du 6 avril 1995 portant admission à la retraite (administration centrale)
- Arrêtés du 20 avril 1995 portant détachement (administration centrale)
- Arrêtés du 12 avril 1995 portant mise en disponibilité et réintégration (Cour des comptes)
- Arrêtés du 12 avril 1995 portant mise en disponibilité et réintégration (Cour des comptes)
- MINISTERE DU BUDGET
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Arrêtés du 28 mars 1995 portant promotion (inspection du travail)
- Arrêtés du 28 mars 1995 portant promotion (inspection du travail)
- Arrêté du 27 avril 1995 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
- Arrêtés du 28 mars 1995 portant promotion (inspection du travail)
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 20 mars 1995 portant nomination à l'emploi d'administrateur de l'Institution de gestion sociale des armées
- Arrêté du 10 avril 1995 portant nomination du délégué aux restructurations
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Décret du 27 avril 1995 portant nomination (administration préfectorale)
- Décret du 27 avril 1995 portant nomination (administration préfectorale)
- Décret du 27 avril 1995 portant nomination (administration préfectorale)
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 14 avril 1995 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
- Décret du 27 avril 1995 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
- Arrêté du 20 avril 1995 portant promotion (administration centrale)
- Arrêté du 27 avril 1995 portant cessation de fonctions (administration centrale)
- Arrêté du 14 avril 1995 portant nomination au Conseil national du cancer
- Arrêté du 26 avril 1995 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêtés du 18 avril 1995 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêtés du 18 avril 1995 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêtés du 20 avril 1995 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 avril 1995 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 avril 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 avril 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 18 avril 1995 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Décret du 27 avril 1995 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêtés du 20 avril 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 avril 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 avril 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 avril 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 avril 1995 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 avril 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 avril 1995 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 avril 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 avril 1995 conférant l'honorariat à un avoué (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 avril 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 avril 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 avril 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Arrêté du 28 mars 1995 portant délivrance du diplôme d'expertise comptable
- Décrets du 26 avril 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 26 avril 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 26 avril 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Décret du 27 avril 1995 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
- Arrêté du 20 avril 1995 portant nomination à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage
- Décret du 27 avril 1995 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
- du 29 avril 1995 RELATIF A L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01)
- ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-147 du 28 avril 1995 fixant le nombre, la durée et les horaires de programmation des émissions des candidats à l'élection du Président de la République sur les antennes des sociétés nationales de programme de radio et de télévision France 2, France 3, Radio France, R.F.O. et Radio France internationale pour le second tour de scrutin
- Arrêté du 6 avril 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
- Arrêté du 10 avril 1995 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE AUX RESTRUCTURATIONS
- Arrêté du 27 avril 1995 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE