Article 1
L'arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur dont bénéficie La Poste est abrogé à compter du 1er juillet 1995.
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1 cité
JORF n°101 du 29 avril 1995
Arrêté du 26 avril 1995
Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3 et R. 211-1,
Article 2
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. LEMOYNE DE FORGES.