JORF n°101 du 29 avril 1995

Arrêté du 19 avril 1995

Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 19 avril 1995, est approuvée la disposition insérée à l'article 11 des statuts de l'institut de formation forestière communale ainsi rédigée:
<< Le poste de chargé de mission peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché. >>

EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 11 DES STATUTS DE L'INSTITUT DE FORMATION FORESTIERE COMMUNALE AINSI REDIGEE:

LE POSTE DE CHARGE DE MISSION PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.