JORF n°101 du 29 avril 1995

Décret du 27 avril 1995

Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, M. Alain Trapenard, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 juin 1995.
M. Trapenard est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

M. ALAIN TRAPENARD,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 23-06-1995.

IL EST SUR SA DEMANDE MAINTENU EN ACTIVITE.

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.