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Décret du 27 avril 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi n 86-1304 du 23 décembre 1986, et notamment son article 8;
Vu le décret no 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale;
Vu le décret no 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général en date du 24 mars 1995;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
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M. MARC OLLIVIER,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL (5EME TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
Fait à Paris, le 27 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANCOIS BAYROU