Créé le 29 avril 1995
Les fonctionnaires bénéficiant de droit du service à mi-temps pour raisons familiales institué par l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à la moitié de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer et qui peut être accompli dans un cadre mensuel, sauf pour les personnels enseignants.
Créé le 29 avril 1995
Les dispositions du décret du 16 août 1982 susvisé sont applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'
article 1er ci-dessus.
Créé le 29 avril 1995
L'autorité qui a accordé le service à mi-temps pour raisons familiales peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer de la réalité des motifs pour lesquels l'exercice des fonctions à mi-temps a été autorisé.
Si le contrôle fait apparaître que les conditions exigées pour bénéficier du service à mi-temps pour raisons familiales ne sont plus remplies, il peut y être mis fin après que l'intéressé aura reçu notification de ce constat et été invité à présenter ses observations. L'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL