JORF n°101 du 29 avril 1995

Arrêté du 19 avril 1995

Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des juridictions financières;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu le décret no 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi no 82-585 du 10 juillet 1982 relative aux présidents de chambre régionale des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 27 mars 1995,

Arrête :

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Affectation des conseillers de chambre régionale des comptes

Résumé Les conseillers recrutés sont assignés à des chambres régionales des comptes selon un tableau de postes.
Mots-clés : Administration publique Chambre des comptes Recrutement Gestion des postes

Art. 1er. - Les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application des articles L. 221-4, L. 221-5, L. 221-6 du code susvisé seront affectés dans les juridictions énumérées ci-après:
Chambre régionale des comptes d'Auvergne (Clermont-Ferrand): un poste;
Chambre régionale des comptes de Bretagne (Rennes): deux postes;
Chambre régionale des comptes de Lorraine (Epinal): deux postes;
Chambre régionale des comptes du Nord - Pas-de-Calais (Arras): un poste;
Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire (Nantes): un poste;
Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille): un poste;
Chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique (Pointe-à-Pitre): un poste.

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Art. 2. - Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES CONSEILLERS DE CRC RECRUTES EN APPLICATION DES ART. L221-4,L221-5 ET L221-6 DU CODE DES JURIDICATIONS FINANCIERES SERONT AFFECTES DANS LES JURIDICTIONS Y ENUMEREES.

Fait à Paris, le 19 avril 1995.

P. JOXE