Créé le 29 avril 1995
Il est créé un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire de l'institution du corps préfectoral prévue par la loi du 28 pluviôse an VIII.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Créé le 29 avril 1995
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Créé le 29 avril 1995
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Créé le 29 avril 1995 · En vigueur depuis le 27 janvier 2004
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995