JORF n°101 du 29 avril 1995

Décret du 26 avril 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille approuvé le 25 juin 1993;

Vu la délibération du conseil général du Nord du 9 septembre 1991 décidant de procéder à l'aménagement du carrefour de La Cousinerie, sur le territoire de la commune de Villeneuve-d'Ascq, avec réalisation des protections phoniques associées et sollicitant le recours à la procédure d'expropriation; Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1993 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet présenté par le conseil général du Nord;

Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 28 octobre au 30 novembre 1993, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;

Vu la délibération du conseil général du Nord du 2 mai 1994 décidant la poursuite du projet;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilité publique pour le carrefour de La Cousinerie

Résumé Le décret déclare publique l'aménagement du carrefour de La Cousinerie et les protections phoniques à Villeneuve-d'Ascq.
Mots-clés : décret aménagement urbain protection phonique utilité publique Villeneuve-d'Ascq

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement du carrefour de La Cousinerie et à la réalisation des protections phoniques associées, sur le territoire de la commune de Villeneuve-d'Ascq, conformément au plan général des travaux annexé au présent décret (1).

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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le plan peut être consulté à l'hôtel du département du Nord.

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Fait à Paris, le 26 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL