Le ministre de l'économie et le ministre du budget,

Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56;

Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés;

Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié et complété par l'arrêté du 23 décembre 1994,

Arrêtent:

RECT. JO DU 01-07-1995 P9868: DANS LA COLONNE PAYS DE FABRICATION DES PRODUITS COMERCIALISES PAR LE FOURNISSEUR N0 27,LIRE "ESPAGNE"

APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 76448 DU 24-05-1976.

A COMPTER DU 02-05-1995,LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX JOINTS AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 20 avril 1995.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects:
Le chef de service,
M. PINGUET