JORF n°101 du 29 avril 1995

Arrêté du 19 avril 1995

Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 19 avril 1995, la première décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1994 est approuvée.