JORF n°101 du 29 avril 1995

Décret n°95-484 du 27 avril 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'économie, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

notamment ses articles L. 402 et D. 311 à D. 313;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-2 et R. 323-98;

Vu le décret no 90-378 du 2 mai 1990 portant modification des tableaux d'emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,

Décrète:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la nomenclature des emplois réservés

Résumé Le décret dit comment classer les emplois réservés dans le code des pensions militaires, remplaçant les anciennes règles de 1990.
Mots-clés : Pensions militaires Emplois réservés Nomenclature Décret Code des pensions

Art. 1er. - La nomenclature des emplois réservés figurant à l'annexe III au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixée dans les conditions mentionnées aux tableaux annexés au présent décret, qui se substituent aux tableaux annexés au décret du 2 mai 1990 susvisé.

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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

I. - TABLEAU DES EMPLOIS GROUPES

mplois communs à toutes les administrations qui, même sous une appellation

différente,

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LA NOMENCLATURE DES EMPLOIS RESERVES FIGURANT A L'ANNEXE III AU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE PRECITE EST FIXEE DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT DECRET,QUI SE SUBSTITUENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 90378 DU 02-05-1990.

Fait à Paris, le 27 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT