Article 28
Abrogé depuis le 2012-03-01 par Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 53
Le comité de l'enseignement donne son avis sur l'organisation générale de la scolarité et spécialement sur le règlement de scolarité, après qu'il a été élaboré par le directeur et avant qu'il ne soit approuvé par le conseil d'école, ainsi que sur les modifications de ce règlement.
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