JORF n°303 du 29 décembre 1996

Article 13

Article 13

L'administrateur général est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du conseil d'administration. Son mandat est renouvelable.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 1996

Abrogé le jeudi 1 mars 2012

L'administrateur général est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du conseil d'administration. Son mandat est renouvelable.