Abrogé depuis le 2000-04-09
Un rapport définitif d'arbitrage formule dans ses conclusions les dispositions à reprendre dans la convention prévue à l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales.
Ce rapport est transmis aux parties concernées ainsi qu'au préfet.
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En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 1996
Abrogé le dimanche 9 avril 2000
Un rapport définitif d'arbitrage formule dans ses conclusions les dispositions à reprendre dans la convention prévue à l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales.
Ce rapport est transmis aux parties concernées ainsi qu'au préfet.