Abrogé depuis le 2000-04-09
Le président de la chambre régionale des comptes établit par département, dans le délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, une liste des arbitres qui comporte la mention du nom, de la profession ainsi que l'adresse des intéressés.
La liste des arbitres est transmise au préfet et publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 version
En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 1996
Abrogé le dimanche 9 avril 2000
Le président de la chambre régionale des comptes établit par département, dans le délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, une liste des arbitres qui comporte la mention du nom, de la profession ainsi que l'adresse des intéressés.
La liste des arbitres est transmise au préfet et publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.