Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne :

a) La déclaration de dépôt et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du présent décret ;

b) La déclaration de prorogation prévue à l'article 10 du présent décret ;

c) La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux articles 14 et 16 du présent décret.

d) Les modalités des dépôts simplifiés prévus à l'article L. 512-2 du code de la propriété intellectuelle.

Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne :

a) La déclaration de dépôt et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du présent décret ;

b) La déclaration de prorogation prévue à l'article 10 du présent décret ;

c) La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux articles 14 et 16 du présent décret.