En vigueur depuis le 15 août 1992 · Dernière version le 19 juin 2002
Les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire sont :
- les installations fonctionnant sur des fréquences attribuées au service radioamateur et radioamateur par satellite ;
- les installations du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
- les installations du service mobile aéronautique et du service mobile aéronautique par satellite ;
- les installations du service mobile fluvial.
2 versions