JORF n°189 du 15 août 1992

Protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses médicales

Champ de la régulation

1. La régulation s'applique aux remboursements des analyses et examens réalisés par les laboratoires régis par la loi du 11 juillet 1975.

Conformément au D.M.O.S. du 31 juillet 1991, le champ de la régulation inclut l'activité libérale des praticiens hospitaliers et les actes des médecins anatomocytopathologistes effectués en laboratoires d'analyses médicales.

L'inclusion de ces derniers dans le champ de l'objectif sera réexaminée au terme de la réflexion engagée par la direction générale de la santé sur le statut de l'anatomocytopathologie. La biologie effectuée pour les patients hospitalisés dans les établissements d'hospitalisation privée est incluse dans le champ de la régulation. Les prélèvements sont exclus du champ de la régulation.

Objectif quantifié national

  1. Le taux permettant le calcul du montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire, mentionné à l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale (Objectif quantifié national), est égal à la somme:
    - du taux annuel d'évolution prévisionnelle du nombre des actes médicaux de consultations et visites (C+V);

- d'un taux représentatif de l'accroissement du volume de prescription par acte:

B C+V

Celui-ci, négocié annuellement, traduit un objectif de décélération progressive dans le temps des dépenses de biologie, fondée sur une maîtrise des volumes.
3. La détermination de l'objectif quantifié national doit tenir compte des modifications de la réglementation relative aux examens obligatoires et de la dérive des dépenses liées à la variation du ticket modérateur.
4. En cas de modification substantielle des paramètres relatifs à la situation économique par rapport aux hypothèses associées à la loi de finances de l'année, il est convenu que les parties signataires se rencontrent en cours d'année et examinent la validité de l'objectif retenu.
5. Pour 1992, le taux permettant le calcul du montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire remboursés par l'assurance maladie est de 7 p. 100.

1 version

CHAMP DE LA REGULATION: APPLICABLE AUX REMBOURSEMENTS DES ANALYSES ET EXAMENS REALISES PAR LES LABORATOIRES REGIS PAR LA LOI 75626 DU 11-07-1975.

CONFORMEMENT AU DMOS DU 31-07-1991,LEDIT CHAMP INCLUT: L'ACTIVITE LIBERALE DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET LES ACTES DES MEDECINS ANATOMO-CYTO-PATHOLOGISTES EFFECTUES EN LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES; LA BIOLOGIE EFFECTUEE POUR LES PATIENTS HOSPITALIERS DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE.

EN SONT EXCLUS: LES PRELEVEMENTS.

OBJECTIF QUANTIFIE NATIONAL: MODE DE CALCUL DU TAUX PERMETTANT LE CALCUL DU MONTANT TOTAL DES FRAIS D'ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRES.

MECANISME DE REGULATION.