Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes (à l'exception du département de la Loire), les avenants nos 6 et 7 du 2 mars 1992 à ladite convention, conclus à Chambéry entre:

La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs du Dauphiné et le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère;

Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie;

La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs de la Haute-Savoie;

Le groupement départemental des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain; La chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche;

Le syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs de l'Isère;

Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................

D'autre part.

Ces avenants ont pour objet:

- avenant no 6:de revaloriser les salaires mensuels minimaux à compter des 1er avril et 1er juillet 1992 et les salaires à la tâche à compter du 1er juillet 1992;

- avenant no 7:de modifier l'article 63 de la convention précitée.

Le texte de ces accords a été déposé le 6 juillet 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75349 PARIS 07 SP.