Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, et notamment les articles 342 et 364 ;

Vu le code des douanes, et notamment les articles 1er (Définition du territoire douanier français)Art. 1Définition du territoire douanier françaisLe territoire douanier français comprend la France, ses îles et certaines zones étrangères avec des règles spéciales., 24 (Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement des marchandises)Art. 24Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement des marchandisesLe ministre peut choisir quels bureaux de douane peuvent traiter certaines marchandises, imposer des limites de tonnage et définir comment emballer certaines marchandises. et 38 (Article 38 – Prohibition générale)Art. 38Article 38 – Prohibition généraleL’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable. ;

Vu le décret n° 47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements d'outre-mer la réglementation de la police sanitaire des animaux et de la protection des végétaux ;

Vu le décret n° 61-1533 du 22 décembre 1961 portant publication de la convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951 ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 77-93 du conseil du 21 décembre 1976, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 91-683 du 19 décembre 1991 ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 92-10 de la commission du 19 février 1992 ;

Vu le tarif des douanes ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux,

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-F. GUTHMANN.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J.-D. COMOLLI.