LE TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 82968 DU 15-11-1982 EST FIXE A 25060FRS.

LE TAUX UNITAIRE DE LA VACATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET EST FIXE A 18,80FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-07-1989.