Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,

un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, l'avenant no 16 du 24 février 1992 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre:

Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest;

Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Sud-Ouest;

La fédération des C.U.M.A. et coopératives forestières du Sud-Ouest,

D'une part, et L'union régionale des cadres du Sud-Ouest C.G.C,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des cadres à compter des 1er janvier et 1er juillet 1992.

Le texte de cet accord a été déposé le 6 juillet 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Landes et de Lot-et-Garonne.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75349 PARIS 07 SP.