Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 27 mai 1992, le tribunal de grande instance de Chartres est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Chartres (Eure-et-Loir).

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A CHARTRES (EURE-ET-LOIR).