Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,

un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France,

Seine-et-Marne exceptée, les avenants nos 74 et 75 du 15 juin 1992 à ladite convention, conclus à Paris entre:

La Fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France,

D'une part, et La Confédération française de l'encadrement C.G.C.,

D'autre part.

Ces avenants ont pour objet:

- avenant no 74: de modifier l'article 64bis de la convention précitée;

- avenant no 75: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1992. Le texte de ces accords a été déposé le 15 juin 1992 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75349 PARIS 07 SP.