Par arrêté du ministre des postes et télécommuinications en date du 6 juillet 1992, Electricité de France est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à ressources partagées à son usage privé dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

ELECTRICITE DE FRANCE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES A SON USAGE PRIVE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE.