JORF n°189 du 15 août 1992

Arrêté du 12 août 1992

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article R.325-8 du code des assurances;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1968 portant agrément de la société étrangère d'assurance Compagnia Italiana di Assicurazioni-Comitas;

Vu le décret du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat de la République d'Italie, en date du 31 juillet 1992, retirant l'agrément accordé à la société Compagnia Italiana di Assicurazioni-Comitas pour exercer des activités d'assurance en Italie,

Arrête:

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Art. 1er. - En application de l'article R.325-8 du code des assurances, est retiré l'agrément délivré à la société étrangère d'assurance Compagnia Italiana di Assicurazioni-Comitas, dont le siège social est à Gênes (Italie), et le siège spécial pour la France à Paris(2e), 26, rue Feydeau, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.321-1 du code précité:

  1. Accidents:
    d) Personnes transportées;
  2. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
  3. Marchandises transportées;
  4. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs;
  5. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 août 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

J.-P. BEAUFRET